Legal

Protection des données

Última actualización · 2026

Cette politique exprime l'engagement d'APINA S.A. en faveur de la protection des données personnelles traitées dans le cadre de son activité, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la LOPDGDD (3/2018).

1. Principes du traitement

  • Licéité, loyauté et transparence envers la personne concernée.
  • Limitation de la finalité : les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
  • Minimisation : seules les données adéquates et nécessaires sont traitées.
  • Exactitude, intégrité et confidentialité de l'information.
  • Limitation de la durée de conservation.

2. Mesures de sécurité

APINA S.A. applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris le contrôle des accès, la confidentialité du personnel autorisé et la protection des systèmes d'information contre les accès non autorisés, la perte ou l'altération des données.

3. Sous-traitants

Lorsqu'un tiers accède à des données personnelles pour fournir un service à APINA S.A., un contrat de sous-traitance est conclu, garantissant le respect de la réglementation et la confidentialité de l'information.

4. Transferts internationaux

En règle générale, aucun transfert international de données n'est effectué. Le cas échéant, les garanties appropriées prévues par le RGPD seront adoptées (décisions d'adéquation, clauses contractuelles types ou autres garanties applicables).

5. Conservation et suppression

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été recueillies et pour faire face aux responsabilités légales. Une fois ces délais écoulés, elles sont supprimées de manière sécurisée.

6. Exercice des droits

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que retirer le consentement donné, en s'adressant à info@apina.com. Si elles l'estiment nécessaire, elles peuvent introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).